Cadre Conventionnel & Conditions Générales d’Usage | CROPOLE

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Article 1 : Objet & Portée

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet de définir le cadre juridique et les modalités de mise à disposition des services numériques fournis par la société CROPOLE, société par actions simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

L'accès à notre site internet, la navigation sur ses pages et l'utilisation de nos outils de simulation financière impliquent une acceptation sans réserve, pleine et entière de l'intégralité des présentes dispositions par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec l'un de ces termes, l'Utilisateur est invité à cesser immédiatement sa navigation. Ce document constitue un contrat entre l'éditeur du site et toute personne physique ou morale y accédant, conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil.

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Article 2 : Accès aux Services & Disponibilité

Notre plateforme est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout Utilisateur disposant d'un terminal connecté à internet. L'intégralité des coûts d'accès (matériel, connexion internet, logiciels) demeure à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Bien que nous déployions les mesures nécessaires pour garantir un accès continu et sécurisé, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption de service due à une maintenance programmée, une mise à jour de sécurité, ou un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'Utilisateur est par ailleurs responsable de la protection de ses propres équipements contre les virus et les tentatives d'intrusion.

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Article 3 : Propriété Intellectuelle

L'intégralité des contenus présents sur ce site — incluant, sans s'y limiter, les textes, l'architecture visuelle, les algorithmes de simulation, les logotypes, les bases de données et l'interface utilisateur — est la propriété exclusive de CROPOLE.

Toute extraction, reproduction, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments, même partielle, est strictement interdite. Une telle action constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

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Article 4 : Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de nos services, des données à caractère personnel sont susceptibles d'être collectées. Leur traitement est effectué dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse indiquée dans notre Politique de Confidentialité.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité ainsi que notre Politique de Cookies.

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Article 5 : Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation des formulaires de demande de financement. Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet immédiat du dossier et, le cas échéant, des poursuites judiciaires conformément aux articles 441-1 et suivants du Code pénal relatifs au faux et à l'usage de faux.

L'Utilisateur s'interdit tout usage du site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers. Il s'engage notamment à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par la plateforme.

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Article 6 : Limitation de Responsabilité

Avertissement légal

CROPOLE s'engage à fournir ses services avec la plus grande diligence. Toutefois, conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la société décline toute responsabilité pour les préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'usage de ses services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Les résultats obtenus via nos simulateurs en ligne sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre de crédit ferme et définitive au sens de l'article L.312-18 du Code de la consommation. Seule l'étude complète de votre dossier par nos équipes peut aboutir à une offre contractuelle.

UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOTRE CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

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Article 7 : Médiation & Réclamations

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande auprès de notre service réclamation.

L'Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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Article 8 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Droit Français

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, la compétence juridictionnelle est attribuée aux tribunaux compétents de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou conservatoires.

Conditions Générales.